compte supprimer

Peut-on faire disparaître complètement un compte sur internet ?

La protection des données personnelles est un des enjeux majeurs de la numérisation de notre société.

Malgré l’augmentation du nombre d’inscriptions de comptes sur les réseaux sociaux, les plateformes de diffusions de vidéos ou les sites marchands, un grand nombre d’utilisateurs souhaitent s’en détacher.

À cet égard, l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un droit à l’effacement numérique. Cet article dispose que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant ». En application de ce droit il est possible de faire disparaître complètement un compte sous certaines conditions.

À ce titre, un Cabinet d’Avocat spécialiste en contentieux CNIL saura vous assister en vue d’actionner différentes procédures contentieuses dans le cadre de l’exercice de votre droit à l’effacement.

L’étendu du droit à l’effacement

L’article 17 précise que « le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ;
  • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1. »

Par conséquent, il incombe au responsable de traitement de prendre toutes les mesures raisonnables afin de faire droit à votre demande dans un délai d’un mois. Ce délai pouvant être prolongé d’un mois supplémentaire, cette prolongation devant clairement être motivée à l’intéressé. 

Il convient de préciser que l’exercice du droit à l’effacement fait face à certains tempéraments comme l’exercice de la liberté d’expression et d’information ou la constatation à l’exercice et à la défense de droits en justice notamment.

Comment faire la demande ?

Afin de procéder à une demande d’effacement de votre compte, il faut identifier l’organisme responsable du traitement, puis remplir un formulaire dédié ou envoyer un courrier par voie postale ou électronique.

Les paramètres présents sur les réseaux sociaux permettent assez facilement de supprimer un compte définitivement. Une fois le compte supprimé, celui-ci ne pourra plus être visible par les autres utilisateurs.

Cependant, la suppression de ce compte n’entraîne pas la suppression immédiate de vos données. À titre d’exemple, le réseau social Facebook prévoit une conservation des données dans les serveurs jusqu’à 90 jours après la demande de suppression pour des raisons juridiques, d’infraction aux conditions générales ou encore de prévention des risques.

Que faire en cas de refus ?

S’il l’on refuse de faire droit à votre demande d’effacement de votre compte, vous disposez de plusieurs solutions : 

  • Adresser une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui pourra exercer des mesures correctrices comme un rappel à l’ordre, des mises en demeure ou des sanctions financières.
  • Saisir le juge par un référé vie privée en vertu de l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
  • Déposer une plainte auprès du tribunal de grande instance à l’encontre du responsable de traitement pour non-respect de son obligation d’effacement des données.

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